Dans un courrier adressé à l’Autorité nationale de lutte contre la corruption, Sylvie Mahougnon Akouèssiba Sotounkpè a porté plainte contre le chef de l’Etat, Patrice Talon pour corruption, enrichissement illicite et infractions connexes. Une plainte motivée par les aveux répétés du chef de l’Etat sur sa responsabilité et sa co-responsabilité dans la mauvaise gouvernance du Bénin depuis des décennies.
Dans sa plainte, Sylvie Mahougnon Akouèssiba Sotounkpè a relevé, que contrairement à ses déclarations, Patrice Talon est juridiquement toujours aux commandes de ses entreprises en violations des dispositions de la Constitution béninoise relatives à la fonction du Président de la République.
« Selon l’article 73 de la Constitution, la responsabilité personnelle du Président de la République est engagée en cas de haute trahison, d’outrage à l’Assemblée, ou d’atteinte à l’honneur et à la probité. L’article 75 de la Constitution précise qu’ « il y a atteinte à l’honneur et à la probité notamment lorsque le comportement personnel du Président de la République est contraire aux bonnes mœurs ou qu’il est reconnu auteur, co-auteur ou complice de malversations, de corruption, d’enrichissement illicite ». Il ressort de la lecture combinée de ces articles que la responsabilité pénale du Président de la République doit être engagée » peut-on lire dans sa plainte dont nous vous proposons de lire l’intégralité.
PLAINTE ADRESSE A L’AUTORITE NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Cotonou, le 27 Août 2018
A
Monsieur le Président de l’Autorité
Nationale de Lutte contre la Corruption
Cotonou
OBJET : Accusations contre Monsieur Patrice TALON, Président de la République, pour corruption, enrichissement illicite et autres infractions connexes.
Monsieur le Président,
Je viens ici très humblement attirer l’attention de la noble Institution que vous présidez sur la situation flagrante et continue de conflits d’intérêts dans laquelle se trouve à ce jour Monsieur Patrice Talon, Président de la République du Bénin et ce, en totale violation des dispositions de la Constitution, de la loi N° 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin et celles du Code pénal en vigueur.
Je voudrais tout d’abord rappeler, qu’à deux occasions, le Président Patrice TALON a avoué publiquement sa responsabilité dans la situation critique qui prévaut au Bénin.
La première fois devant les membres de la Conférence Épiscopale du Bénin (CEB), le 07 février 2018. Au cours de cette rencontre, le Président de la République a reconnu sa part de responsabilité dans la mauvaise gestion des affaires publiques au Bénin depuis des décennies. Il a avoué avoir contribué à l’adoption de la mal gouvernance, et fait partie de la minorité qui en profite :
“Je confesse ma responsabilité, ma co-responsabilité. À mon âge et pour le parcours qui a été le mien, je mentirais si je ne confesse pas cette co-responsabilité. Je mentirais si je ne confesse pas que cette situation d’iniquité, de mauvaise gouvernance depuis des décennies, ne m’a pas profité également. Mais dans la fonction qui est la mienne aujourd’hui, pourquoi devrais-je manquer cette opportunité de contribuer à réparer, j’en ai une envie démesurée”.
La seconde fois, le lundi 5 mars 2018, à l’Elysée, lors d’une visite d’Etat en France, le Président Patrice TALON a réitéré ses aveux en ces termes : « Vous savez à mon âge et pour le parcours qui a été le mien au Bénin, il ne serait pas sincère de dire que je n’ai aucune responsabilité dans l’état dans lequel se trouve le Bénin. Il faut le dire, la responsabilité est partagée par malheureusement beaucoup d’entre nous dont moi-même. Et l’Etat dans lequel se trouve le pays, d’inégalités remarquables, une minorité s’accapare un peu trop des maigres ressources du pays, la mauvaise gouvernance (…) autant de choses qui ont pu profiter à une minorité dont moi-même. Être dans les fonctions actuelles, avoir cette opportunité pour réparer et m’abstenir de le faire ce serait louper une occasion de rentrer dans l’histoire (…) ».
Par ces propos, le Président de la République avoue être auteur, coauteur ou complice de toutes infractions pénales commises avant son élection et qui sont liées à la mal gouvernance dont le Bénin a été victime.
En effet, le Bénin n’enregistre pas de grandes réalisations socioéconomiques pouvant le propulser à l’échelle des Nations phares du continent africain. Les secteurs de l’éducation, la santé, l’énergie, des transports, l’agriculture, l’élevage, la pêche, la culture et les sports se retrouvent dans un état de délabrement total.
Les propos, tenus en public de façon volontaire et répétée, doivent être pris en compte puisqu’il s’agit des aveux extrajudiciaires constitutifs de délits de corruption, d’enrichissement illicite et toutes infractions pouvant être considérées comme les causes de la mal gouvernance du Bénin prévus et punis par la loi N° 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin et par le code pénal en vigueur.
Ces faits portent atteinte à l’intérêt général et causent d’énormes préjudices à tous les citoyens du Bénin.
Aux termes de ces déclarations, il appert que ces infractions ont été commises avant son élection et c’est le citoyen (et non le Président) qui doit en répondre.
En tant que Président de la République maintenant, et face aux multiples accusations de conflits d’intérêts provenant des Béninois, Monsieur Patrice Talon a affirmé, une première fois le 8 avril 2017, à la télévision nationale devant des journalistes de la presse locale : «(…) je me suis retiré de toutes les entreprises dans lesquelles j’avais des intérêts directs et indirects. J’ai cédé la plupart à des partenaires, anciens partenaires, à mes héritiers. J’en ai vendues…donc je me suis débarrassé de tout ce qui pouvait m’attacher aux entreprises (…)»
Puis, face à la presse internationale (TV5, RFI et Le Monde Afrique), le 22 avril 2018, le Président Talon affirme : « (…) dès mon arrivée, je suis sorti de toutes les entreprises dont on parle, en cédant mes parts à mes co-actionnaires, en vendant à d’autres et en laissant une partie à mes héritiers. Je n’ai plus d’intérêts personnels directs (…) »
Ces propos du Président Talon ne sont malheureusement pas sincères et sont très loin de la vérité. Pour facilement s’en rendre compte, il suffit de parcourir les quelques différentes annonces légales en pièces jointes – publiées par l’Agence de Promotion des Investissements et des Exportations (APIEx), structure sous tutelle directe du Président de la République et en charge de la création d’entreprise, des modifications de statuts ou encore des radiations et dissolutions :
1- s’agissant de la société anonyme unipersonnelle, Société Commune de Participation (SCP), Monsieur Patrice Talon se fait remplacer le 23 septembre 2016 (date de publication de l’inscription modificative au Registre de Commerce et Crédit Mobilier) par son fils, Monsieur Lionel Loïc Talon, au poste d’Administrateur général mais aucune modification n’a à ce jour été publiée ni par APIEx, ni au Journal Officiel, ni au quotidien La Nation, pour ce qui est l’actionnaire unique.
En d’autres termes, jusqu’à la publication de l’identité du nouvel actionnaire unique, le Président Patrice Talon reste à ce jour, juridiquement toujours seul et unique propriétaire de la société anonyme unipersonnelle, SCP, en violation de la Constitution et des lois de la République ;
2- s’agissant de la société anonyme, Compagnie Cotonnière du Bénin (CCB), l’annonce légale publiée par APIEx le 27 septembre 2016 (la date de publication donnant force légale), informe le public que, dans un premier temps, le mandat d’administrateur de Monsieur Patrice Talon est renouvelé ; puis, dans un second temps, les administrateurs de la C.C.B. SA cooptent Monsieur Lionel Loïc Talon en qualité de nouvel administrateur, en remplacement de Monsieur Patrice Talon démissionnaire, sous réserve de la ratification de cette cooptation par la prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires.
Mais c’est sans surprise que ladite ratification de la cooptation de Monsieur Lionel Talon, à supposer que ladite assemblée générale ordinaire des actionnaires s’est effectivement tenue, n’a à ce jour toujours pas été rendue publique ni par l’APIEx, ni au Journal Officiel, ni au quotidien La Nation. En d’autres termes, le Président Patrice Talon est toujours à ce jour, là aussi, juridiquement administrateur à la C.C.B. SA, en violation de la Constitution et des lois de la République ;
3- s’agissant de la société anonyme unipersonnelle, Société de Distribution Intercontinentale (SDI), le Président Patrice Talon, associé unique, prend soin ici, selon l’annonce légale y relative publiée par APIEx le 29 septembre 2016, de modifier la forme juridique de SDI, d’une société à responsabilité limitée (SARL), en une société anonyme (SA) mais malgré la multitude des décisions modificatives prises par l’associé unique, aucune décision modificative, là également, par rapport à Patrice Talon, associé unique de SDI SA, n’a à ce jour été rendue publique ni par APIEx, ni au Journal Officiel, ni au quotidien La Nation. En d’autres termes, le Président Patrice Talon est toujours à ce jour juridiquement, seul et unique propriétaire de la société anonyme unipersonnelle SDI, en violation de la Constitution et des lois de la République.
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